Politiques linguistiques économiques
Proposition de loi complétant la loi "Toubon"
Proposition de loi complétant la loi N° 94-665 du 4 août 1994 dite "Toubon" relative à la défense de la langue française. Il y onze ans - le 4 août 1994 - était promulguée la loi relative à la langue française, plus connue sous le nom de « loi Toubon », du nom de son promoteur, alors ministre de la culture et de la francophonie. Aujourd'hui, afin de renforcer la protection de...