Institutions européennes et internationales
Un jugement de la CJCE sur l'inopposabilité d'un texte non traduit
ARRÊT DU 11.12.2007 – AFFAIRE C-161/06 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006J0161:FR:HTML Dans un important arrêt pris le 11 décembre 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a fait application du réglement 58/1 du Conseil de ministres fixant le régime linguistique des communautés européennes. Elle donne une traduction juridictionnelle à un...